Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°89	Patrick Vignal RE	ART. PREMIER	29 janv.	Adopté
n°90	Gérard Leseul SOC	ART. PREMIER	29 janv.	Adopté
n°77	le Gouvernement	ART. 3	27 janv.	Adopté
n°78	le Gouvernement	ART. PREMIER	27 janv.	Adopté
n°57	Patrick Vignal RE	ART. PREMIER	25 janv.	Adopté
n°59	Patrick Vignal RE	ART. 3 BIS	25 janv.	Adopté
n°70	Pierre Dharréville GDR	ART. PREMIER	25 janv.	Adopté
n°75	Yannick Monnet GDR	ART. 2	25 janv.	Adopté
n°AS47	Patrick Vignal RE	ART. PREMIER	23 janv.	Adopté
n°AS39	Patrick Vignal RE	ART. PREMIER	22 janv.	Adopté
n°AS40	Patrick Vignal RE	ART. PREMIER	22 janv.	Adopté
n°AS41	Patrick Vignal RE	ART. PREMIER	22 janv.	Adopté
n°AS42	Patrick Vignal RE	ART. PREMIER	22 janv.	Adopté
n°AS43	Patrick Vignal RE	ART. PREMIER	22 janv.	Adopté
n°AS44	Patrick Vignal RE	ART. PREMIER	22 janv.	Adopté
n°AS45	Patrick Vignal RE	ART. PREMIER	22 janv.	Adopté
n°AS46	Patrick Vignal RE	ART. 3	22 janv.	Adopté
n°AS34	Nicole Dubré-Chirat RE	ART. PREMIER	20 janv.	Adopté
n°AS22	Yannick Monnet GDR	ART. PREMIER	19 janv.	Adopté
n°AS30	Sophia Chikirou LFI	ART. PREMIER	19 janv.	Adopté
n°AS31	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	19 janv.	Adopté
n°AS1	Gérard Leseul SOC	ART. PREMIER	15 janv.	Adopté
n°AS2	Gérard Leseul SOC	ART. 3	15 janv.	Adopté
n°AS3	Gérard Leseul SOC	ART. PREMIER	15 janv.	Adopté
n°AS4	Gérard Leseul SOC	APRÈS ART. 3	15 janv.	Adopté