500+ amendements /// Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

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500+ amendements — page 2 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°1148 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. 10 BIS A 11 oct. Rejeté
n°1149 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. 10 BIS A 11 oct. Retiré
n°1150 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. 10 BIS A 11 oct. Retiré
n°1151 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. 10 BIS A 11 oct. Retiré
n°1152 Jean-François Coulomme
LFI 		ART. 10 BIS A 11 oct. Rejeté
n°1153 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. 10 BIS A 11 oct. Rejeté
n°1154 Soumya Bourouaha
GDR 		ART. 10 BIS A 11 oct. Rejeté
n°1155 Soumya Bourouaha
GDR 		ART. 10 BIS A 11 oct. Rejeté
n°1156 Soumya Bourouaha
GDR 		ART. 10 BIS A 11 oct. Rejeté
n°1157 Marietta Karamanli
SOC 		ART. 10 BIS A 11 oct. Non soutenu
n°1158 Marietta Karamanli
SOC 		ART. 10 BIS A 11 oct. Rejeté
n°1159 Marietta Karamanli
SOC 		ART. 10 BIS A 11 oct. Rejeté
n°1160 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. 10 BIS A 11 oct. Adopté
n°1161 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. 10 BIS A 11 oct. Rejeté
n°1162 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. 10 BIS A 11 oct. Irrecevable
n°CS961 le Gouvernement APRÈS ART. 5 TER 10 oct. Retiré
n°1126 (Rect) le Gouvernement APRÈS ART. 5 TER 10 oct. Retiré
n°1127 Philippe Latombe
Dem 		ART. 7 10 oct. Retiré
n°1128 (Rect) Marie Guévenoux
RE 		APRÈS ART. 5 TER 10 oct. Adopté
n°1129 (Rect) Agnès Carel
HOR 		APRÈS ART. 5 TER 10 oct. Adopté
n°1130 Philippe Latombe
Dem 		ART. 7 10 oct. Rejeté
n°1131 (Rect) Aurélien Taché
Ecolo 		APRÈS ART. 5 TER 10 oct. Adopté
n°1132 (Rect) Christophe Blanchet
Dem 		APRÈS ART. 5 TER 10 oct. Adopté
n°1133 Philippe Latombe
Dem 		ART. 7 10 oct. Adopté
n°1134 (Rect) Christophe Naegelen
LIOT 		APRÈS ART. 5 TER 10 oct. Adopté
n°1135 Philippe Latombe
Dem 		ART. 7 10 oct. Adopté
n°1120 Philippe Latombe
Dem 		ART. 10 BIS B 9 oct. Rejeté
n°1121 (Rect) Anne Le Hénanff
HOR 		ART. 7 9 oct. Adopté
n°1122 Philippe Latombe
Dem 		ART. 10 BIS B 9 oct. Rejeté
n°1123 Louise Morel
Dem 		ART. 5 9 oct. Adopté
n°1124 Louise Morel
Dem 		ART. 5 9 oct. Adopté
n°1125 Louise Morel
Dem 		ART. 5 9 oct. Adopté
n°1119 Arthur Delaporte
SOC 		ART. 15 6 oct. Non soutenu
n°1096 Paul Midy
RE 		ART. PREMIER 5 oct. Retiré
n°1097 Christophe Blanchet
Dem 		ART. 2 5 oct. Tombé
n°1098 Véronique Riotton
RE 		APRÈS ART. 3 5 oct. Retiré
n°1099 Andy Kerbrat
LFI 		ART. PREMIER 5 oct. Rejeté
n°1100 Andy Kerbrat
LFI 		ART. PREMIER 5 oct. Rejeté
n°1101 Frédéric Zgainski
Dem 		ART. 10 BIS B 5 oct. Retiré
n°1102 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 2 5 oct. Rejeté
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