297 amendements /// Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

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N°AuteurArticleDépôtSort
n°207 Philippe Guillemard
RE 		APRÈS ART. 6 29 sept. Non soutenu
n°210 Emmanuelle Ménard
NI 		APRÈS ART. 2 29 sept. Non soutenu
n°212 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. 5 29 sept. Non soutenu
n°214 Olga Givernet
RE 		ART. 15 29 sept. Non soutenu
n°215 Olga Givernet
RE 		ART. 15 29 sept. Non soutenu
n°225 Olga Givernet
RE 		ART. 15 BIS 29 sept. Non soutenu
n°228 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. 2 29 sept. Non soutenu
n°229 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. 2 29 sept. Non soutenu
n°230 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. 2 29 sept. Non soutenu
n°231 Emmanuelle Ménard
NI 		APRÈS ART. 36 29 sept. Non soutenu
n°232 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. 2 29 sept. Non soutenu
n°233 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. 2 29 sept. Non soutenu
n°234 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. 2 29 sept. Non soutenu
n°235 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. 2 BIS 29 sept. Non soutenu
n°236 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. 2 BIS 29 sept. Non soutenu
n°237 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. 2 BIS 29 sept. Non soutenu
n°238 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. 15 BIS 29 sept. Non soutenu
n°239 Bertrand Bouyx
RE 		ART. 15 29 sept. Non soutenu
n°240 Bertrand Bouyx
RE 		ART. 15 BIS 29 sept. Non soutenu
n°242 Bertrand Bouyx
RE 		AVANT ART. 15 29 sept. Non soutenu
n°243 Bertrand Bouyx
RE 		AVANT ART. 15 29 sept. Non soutenu
n°244 Bertrand Bouyx
RE 		ART. 15 29 sept. Non soutenu
n°245 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. 3 29 sept. Non soutenu
n°247 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. 3 29 sept. Non soutenu
n°248 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. 15 BIS 29 sept. Non soutenu
n°250 Marie-France Lorho
RN 		ART. 2 29 sept. Non soutenu
n°261 Lisa Belluco
Ecolo 		ART. 22 29 sept. Non soutenu
n°264 Lisa Belluco
Ecolo 		ART. 26 29 sept. Non soutenu
n°265 Lisa Belluco
Ecolo 		ART. 26 29 sept. Non soutenu
n°266 Lisa Belluco
Ecolo 		ART. 26 29 sept. Non soutenu
n°280 Jean-Pierre Taite
LR 		ART. 15 BIS 29 sept. Non soutenu
n°281 Jean-Pierre Taite
LR 		ART. 15 BIS 29 sept. Non soutenu
n°283 (Rect) Jean-Pierre Taite
LR 		ART. 15 BIS 29 sept. Non soutenu
n°312 Éric Ciotti
LR 		ART. 15 29 sept. Non soutenu
n°313 Éric Ciotti
LR 		ART. 15 29 sept. Non soutenu
n°314 Philippe Gosselin
LR 		ART. 15 29 sept. Non soutenu
n°315 Philippe Gosselin
LR 		ART. 15 29 sept. Non soutenu
n°316 Philippe Gosselin
LR 		ART. 15 BIS 29 sept. Non soutenu
n°318 Philippe Gosselin
LR 		AVANT ART. 15 29 sept. Non soutenu
n°319 Philippe Gosselin
LR 		ART. 15 29 sept. Non soutenu
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