418 amendements /// Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

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418 amendements — page 4 sur 11, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°938 Agnès Carel
HOR 		ART. 5 30 sept. Adopté
n°941 Agnès Carel
HOR 		ART. 4 AA 30 sept. Adopté
n°942 Mireille Clapot
RE 		ART. 16 30 sept. Adopté
n°943 Agnès Carel
HOR 		ART. 4 AA 30 sept. Adopté
n°944 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. 5 BIS 30 sept. Adopté
n°945 Erwan Balanant
Dem 		ART. 5 30 sept. Adopté
n°955 Erwan Balanant
Dem 		ART. 4 BIS 30 sept. Adopté
n°957 Marie Guévenoux
RE 		ART. 4 AA 30 sept. Adopté
n°958 Freddy Sertin
RE 		ART. 15 BIS 30 sept. Adopté
n°966 Agnès Carel
HOR 		ART. 15 BIS 30 sept. Adopté
n°971 Caroline Yadan
RE 		APRÈS ART. 4 AA 30 sept. Adopté
n°975 Caroline Yadan
RE 		ART. 5 30 sept. Adopté
n°986 Caroline Yadan
RE 		ART. 4 AA 30 sept. Adopté
n°988 Caroline Yadan
RE 		ART. 5 30 sept. Adopté
n°999 Isabelle Santiago
SOC 		APRÈS ART. 3 30 sept. Adopté
n°1009 Hervé Saulignac
SOC 		AVANT ART. 15 30 sept. Adopté
n°1010 Arthur Delaporte
SOC 		ART. 15 30 sept. Adopté
n°1016 Arthur Delaporte
SOC 		ART. 15 BIS 30 sept. Adopté
n°1018 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 15 BIS 30 sept. Adopté
n°1020 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 15 BIS 30 sept. Adopté
n°1037 Agnès Carel
HOR 		ART. 25 30 sept. Adopté
n°1043 Véronique Riotton
RE 		APRÈS ART. 3 30 sept. Adopté
n°1044 Véronique Riotton
RE 		APRÈS ART. 5 30 sept. Adopté
n°1047 Anne Le Hénanff
HOR 		ART. 10 BIS B 30 sept. Adopté
n°1048 Anne Le Hénanff
HOR 		ART. 10 BIS 30 sept. Adopté
n°1049 Anne Le Hénanff
HOR 		ART. 8 30 sept. Adopté
n°1050 Anne Le Hénanff
HOR 		ART. 8 30 sept. Adopté
n°1051 Denis Masséglia
RE 		ART. 15 BIS 30 sept. Adopté
n°1052 (Rect) Denis Masséglia
RE 		ART. 15 BIS 30 sept. Adopté
n°1053 Denis Masséglia
RE 		ART. 15 BIS 30 sept. Adopté
n°1054 Erwan Balanant
Dem 		ART. 5 BIS 30 sept. Adopté
n°1056 Paul Midy
RE 		ART. 4 AC 30 sept. Adopté
n°1063 Erwan Balanant
Dem 		ART. 22 30 sept. Adopté
n°216 Olga Givernet
RE 		ART. 15 29 sept. Adopté
n°223 Olga Givernet
RE 		ART. 15 BIS 29 sept. Adopté
n°224 Olga Givernet
RE 		ART. 15 BIS 29 sept. Adopté
n°226 Olga Givernet
RE 		ART. 15 BIS 29 sept. Adopté
n°227 Olga Givernet
RE 		ART. 15 BIS 29 sept. Adopté
n°267 Violette Spillebout
RE 		ART. 24 29 sept. Adopté
n°287 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. 4 AB 29 sept. Adopté
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