500+ amendements /// Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré
dossier : DLR5L16N47884 ✕ tout réinitialiser

500+ amendements — page 6 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°482 Andy Kerbrat
LFI 		ART. 4 B 29 sept. Rejeté
n°487 Francesca Pasquini
Ecolo 		ART. 2 29 sept. Rejeté
n°488 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 5 29 sept. Rejeté
n°490 Andy Kerbrat
LFI 		ART. 5 29 sept. Rejeté
n°491 Laurent Croizier
Dem 		APRÈS ART. 6 29 sept. Rejeté
n°494 (Rect) Ségolène Amiot
LFI 		ART. 5 29 sept. Rejeté
n°495 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 5 29 sept. Rejeté
n°496 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 5 29 sept. Rejeté
n°497 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 5 29 sept. Rejeté
n°500 Andy Kerbrat
LFI 		APRÈS ART. 22 29 sept. Rejeté
n°507 Mireille Clapot
RE 		ART. 5 29 sept. Rejeté
n°513 Hendrik Davi
LFI 		ART. 4 AA 29 sept. Rejeté
n°521 Guillaume Gouffier Valente
RE 		ART. PREMIER 29 sept. Rejeté
n°522 Idir Boumertit
LFI 		APRÈS ART. 36 29 sept. Rejeté
n°529 Véronique Riotton
RE 		APRÈS ART. 3 29 sept. Rejeté
n°535 Jocelyn Dessigny
RN 		ART. 26 29 sept. Rejeté
n°537 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. 2 29 sept. Rejeté
n°539 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. 4 AA 29 sept. Rejeté
n°540 Romain Daubié
Dem 		APRÈS ART. 5 TER 29 sept. Rejeté
n°542 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. 4 AC 29 sept. Rejeté
n°543 Romain Daubié
Dem 		APRÈS ART. 5 BIS 29 sept. Rejeté
n°545 Romain Daubié
Dem 		ART. 5 TER 29 sept. Rejeté
n°546 Romain Daubié
Dem 		APRÈS ART. 5 TER 29 sept. Rejeté
n°549 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. 10 BIS 29 sept. Rejeté
n°553 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. 7 29 sept. Rejeté
n°558 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. 15 BIS 29 sept. Rejeté
n°559 Aurélien Taché
Ecolo 		APRÈS ART. 22 29 sept. Rejeté
n°562 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. 5 29 sept. Rejeté
n°564 Andy Kerbrat
LFI 		ART. 6 29 sept. Rejeté
n°565 Ségolène Amiot
LFI 		ART. 6 29 sept. Rejeté
n°566 Astrid Panosyan-Bouvet
RE 		ART. 5 29 sept. Rejeté
n°567 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 6 29 sept. Rejeté
n°573 Astrid Panosyan-Bouvet
RE 		APRÈS ART. 4 AA 29 sept. Rejeté
n°574 Jean-François Coulomme
LFI 		ART. 6 29 sept. Rejeté
n°576 Nadège Abomangoli
LFI 		APRÈS ART. 36 29 sept. Rejeté
n°579 Jean-Claude Raux
Ecolo 		ART. 4 AC 29 sept. Rejeté
n°580 Jean-Claude Raux
Ecolo 		ART. 4 AC 29 sept. Rejeté
n°581 Jean-Claude Raux
Ecolo 		ART. 4 B 29 sept. Rejeté
n°582 Sophia Chikirou
LFI 		APRÈS ART. 22 29 sept. Rejeté
n°585 Jean-Claude Raux
Ecolo 		ART. 17 29 sept. Rejeté
Les scrutinsLes députésLes débats