297 amendements /// Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

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N°AuteurArticleDépôtSort
n°1172 Arthur Delaporte
SOC 		ART. 15 BIS 13 oct. Non soutenu
n°1173 Arthur Delaporte
SOC 		ART. 15 BIS 13 oct. Non soutenu
n°1157 Marietta Karamanli
SOC 		ART. 10 BIS A 11 oct. Non soutenu
n°1119 Arthur Delaporte
SOC 		ART. 15 6 oct. Non soutenu
n°1080 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
LR 		ART. 15 BIS 4 oct. Non soutenu
n°1079 Christelle D'Intorni
LR 		ART. 22 3 oct. Non soutenu
n°1077 Christophe Naegelen
LIOT 		ART. 20 2 oct. Non soutenu
n°1078 Christophe Naegelen
LIOT 		ART. 21 2 oct. Non soutenu
n°791 Pierrick Berteloot
RN 		ART. 4 AA 30 sept. Non soutenu
n°792 Pierrick Berteloot
RN 		ART. 4 AB 30 sept. Non soutenu
n°793 Pierrick Berteloot
RN 		ART. 2 30 sept. Non soutenu
n°794 Pierrick Berteloot
RN 		ART. 3 30 sept. Non soutenu
n°796 Pierrick Berteloot
RN 		ART. 3 30 sept. Non soutenu
n°809 Erwan Balanant
Dem 		ART. 19 30 sept. Non soutenu
n°810 Erwan Balanant
Dem 		ART. 20 30 sept. Non soutenu
n°811 Erwan Balanant
Dem 		ART. 21 30 sept. Non soutenu
n°853 Vincent Seitlinger
LR 		ART. 7 BIS 30 sept. Non soutenu
n°854 Vincent Seitlinger
LR 		ART. 10 BIS A 30 sept. Non soutenu
n°855 Vincent Seitlinger
LR 		APRÈS ART. 36 30 sept. Non soutenu
n°856 Vincent Seitlinger
LR 		ART. PREMIER 30 sept. Non soutenu
n°857 Vincent Seitlinger
LR 		ART. PREMIER 30 sept. Non soutenu
n°858 Vincent Seitlinger
LR 		ART. PREMIER 30 sept. Non soutenu
n°859 Vincent Seitlinger
LR 		ART. 2 30 sept. Non soutenu
n°860 Vincent Seitlinger
LR 		ART. 2 30 sept. Non soutenu
n°902 Éric Poulliat
RE 		APRÈS ART. 5 30 sept. Non soutenu
n°907 Aurélien Taché
Ecolo 		APRÈS ART. 36 30 sept. Non soutenu
n°910 Aurélien Taché
Ecolo 		APRÈS ART. 36 30 sept. Non soutenu
n°925 Nicolas Ray
LR 		APRÈS ART. 31 30 sept. Non soutenu
n°961 Aurélien Taché
Ecolo 		APRÈS ART. 36 30 sept. Non soutenu
n°967 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. 15 BIS 30 sept. Non soutenu
n°1058 Fabienne Colboc
RE 		ART. 22 30 sept. Non soutenu
n°1060 Fabienne Colboc
RE 		ART. 22 30 sept. Non soutenu
n°198 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. 2 29 sept. Non soutenu
n°199 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. 4 AA 29 sept. Non soutenu
n°200 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. 4 AA 29 sept. Non soutenu
n°201 Véronique Louwagie
LR 		APRÈS ART. 36 29 sept. Non soutenu
n°202 Emmanuelle Ménard
NI 		APRÈS ART. 36 29 sept. Non soutenu
n°203 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. 4 AC 29 sept. Non soutenu
n°204 Philippe Guillemard
RE 		ART. 22 29 sept. Non soutenu
n°205 Philippe Guillemard
RE 		APRÈS ART. 5 QUATER 29 sept. Non soutenu
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