500+ amendements /// Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers d

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés.

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dossier : DLR5L16N49075 ✕ tout réinitialiser

500+ amendements — page 8 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°680	Léa Balage El Mariky EcoS	TITRE	25 juin	A discuter
n°681	Léa Balage El Mariky EcoS	TITRE	25 juin	A discuter
n°682	Léa Balage El Mariky EcoS	TITRE	25 juin	A discuter
n°683	Léa Balage El Mariky EcoS	TITRE	25 juin	Irrecevable
n°684	Léa Balage El Mariky EcoS	TITRE	25 juin	A discuter
n°685	Léa Balage El Mariky EcoS	TITRE	25 juin	A discuter
n°686	Léa Balage El Mariky EcoS	TITRE	25 juin	A discuter
n°687	Léa Balage El Mariky EcoS	TITRE	25 juin	Irrecevable
n°688	Benjamin Lucas-Lundy EcoS	TITRE	25 juin	A discuter
n°689	Benjamin Lucas-Lundy EcoS	TITRE	25 juin	A discuter
n°690	Benjamin Lucas-Lundy EcoS	TITRE	25 juin	A discuter
n°691	Léa Balage El Mariky EcoS	TITRE	25 juin	A discuter
n°692	Benjamin Lucas-Lundy EcoS	TITRE	25 juin	A discuter
n°693	Paul Christophle SOC	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Retiré
n°694	Gabrielle Cathala LFI	TITRE	25 juin	A discuter
n°695	Paul Christophle SOC	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Retiré
n°696	Paul Christophle SOC	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Retiré
n°697	Paul Christophle SOC	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°698	Paul Christophle SOC	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°699	Paul Christophle SOC	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Irrecevable
n°700	Paul Christophle SOC	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°701	Pierre-Yves Cadalen LFI	TITRE	25 juin	A discuter
n°702	Pierre-Yves Cadalen LFI	TITRE	25 juin	A discuter
n°703	Pierre-Yves Cadalen LFI	TITRE	25 juin	A discuter
n°704	Léa Balage El Mariky EcoS	TITRE	25 juin	A discuter
n°705	Paul Christophle SOC	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°706	Elsa Faucillon GDR	TITRE	25 juin	Irrecevable
n°707	Danielle Simonnet EcoS	TITRE	25 juin	A discuter
n°708	Pouria Amirshahi EcoS	TITRE	25 juin	Retiré
n°709	Pouria Amirshahi EcoS	TITRE	25 juin	Retiré
n°710	Danielle Simonnet EcoS	TITRE	25 juin	A discuter
n°711	Danielle Simonnet EcoS	TITRE	25 juin	A discuter
n°712	Danielle Simonnet EcoS	TITRE	25 juin	A discuter
n°713	Pouria Amirshahi EcoS	TITRE	25 juin	Retiré
n°714	Pouria Amirshahi EcoS	TITRE	25 juin	A discuter
n°715	Pouria Amirshahi EcoS	TITRE	25 juin	A discuter
n°716	Pouria Amirshahi EcoS	TITRE	25 juin	A discuter
n°717	Pouria Amirshahi EcoS	TITRE	25 juin	A discuter
n°718	Pouria Amirshahi EcoS	TITRE	25 juin	A discuter
n°719	Pouria Amirshahi EcoS	TITRE	25 juin	A discuter

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