36 amendements /// Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles.

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36 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL52	le Gouvernement	APRÈS ART. 8	23 févr.	Adopté
n°CL54	Guillaume Gouffier Valente EPR	APRÈS ART. 8	23 févr.	Adopté
n°CL55	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 6	23 févr.	Adopté
n°CL57	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 6	23 févr.	Adopté
n°CL58	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 6	23 févr.	Adopté
n°CL59	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 6	23 févr.	Adopté
n°CL60	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 6	23 févr.	Adopté
n°CL62	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 6	23 févr.	Adopté
n°CL63	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 6	23 févr.	Adopté
n°CL36	Hervé Saulignac SOC	ART. 3	21 févr.	Adopté
n°CL45	Jean-Claude Raux EcoS	ART. 7	21 févr.	Adopté
n°CL7	Stella Dupont NI	APRÈS ART. 9	20 févr.	Adopté
n°CL9	Stella Dupont NI	APRÈS ART. 8	20 févr.	Adopté
n°CL10	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 5	20 févr.	Adopté
n°CL11	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. PREMIER	20 févr.	Adopté
n°CL12	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 2	20 févr.	Adopté
n°CL13	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 2	20 févr.	Adopté
n°CL14	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 2	20 févr.	Adopté
n°CL15	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 2	20 févr.	Adopté
n°CL16	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 3	20 févr.	Adopté
n°CL17	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 3	20 févr.	Adopté
n°CL18	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 3	20 févr.	Adopté
n°CL19	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 4	20 févr.	Adopté
n°CL20	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 7	20 févr.	Adopté
n°CL21	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 10	20 févr.	Adopté
n°CL22	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 10	20 févr.	Adopté
n°CL23	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 10	20 févr.	Adopté
n°CL24	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 10	20 févr.	Adopté
n°CL25	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 10	20 févr.	Adopté
n°CL26	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 10	20 févr.	Adopté
n°CL27	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 10	20 févr.	Adopté
n°CL28	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 10	20 févr.	Adopté
n°CL29	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 10	20 févr.	Adopté
n°CL30	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 10	20 févr.	Adopté
n°CL32	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 12	20 févr.	Adopté
n°CL34	Philippe Gosselin DR	APRÈS ART. 9	20 févr.	Adopté

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