85 amendements /// relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire.

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85 amendements — page 2 sur 3, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°CL141 Didier Paris
RE 		ART. PREMIER 19 juin Adopté
n°CL142 Didier Paris
RE 		ART. PREMIER 19 juin Adopté
n°CL143 Didier Paris
RE 		ART. PREMIER 19 juin Adopté
n°CL144 Didier Paris
RE 		ART. PREMIER 19 juin Adopté
n°CL145 Didier Paris
RE 		ART. PREMIER 19 juin Adopté
n°CL146 Didier Paris
RE 		ART. PREMIER 19 juin Adopté
n°CL147 Didier Paris
RE 		ART. PREMIER 19 juin Adopté
n°CL148 Didier Paris
RE 		ART. PREMIER 19 juin Adopté
n°CL149 Didier Paris
RE 		ART. PREMIER 19 juin Adopté
n°CL150 Didier Paris
RE 		ART. 2 19 juin Adopté
n°CL152 Didier Paris
RE 		ART. 2 19 juin Adopté
n°CL153 Didier Paris
RE 		ART. 3 19 juin Adopté
n°CL154 Didier Paris
RE 		ART. 3 19 juin Adopté
n°CL155 Didier Paris
RE 		ART. 3 19 juin Adopté
n°CL156 Didier Paris
RE 		ART. 3 19 juin Adopté
n°CL157 Didier Paris
RE 		ART. 3 19 juin Adopté
n°CL158 Didier Paris
RE 		ART. 3 19 juin Adopté
n°CL159 Didier Paris
RE 		ART. 3 19 juin Adopté
n°CL161 Didier Paris
RE 		ART. 12 19 juin Adopté
n°CL79 Caroline Abadie
RE 		ART. PREMIER 17 juin Adopté
n°CL80 Caroline Abadie
RE 		ART. PREMIER 17 juin Adopté
n°CL82 Emmanuel Pellerin
RE 		ART. 6 17 juin Adopté
n°CL83 Caroline Abadie
RE 		ART. 8 17 juin Adopté
n°CL84 Emmanuel Pellerin
RE 		ART. 9 17 juin Adopté
n°CL86 Didier Paris
RE 		ART. 6 17 juin Adopté
n°CL87 Didier Paris
RE 		ART. 6 17 juin Adopté
n°CL88 Didier Paris
RE 		ART. 7 17 juin Adopté
n°CL89 Didier Paris
RE 		ART. 7 17 juin Adopté
n°CL90 Didier Paris
RE 		ART. 8 17 juin Adopté
n°CL91 Didier Paris
RE 		ART. 8 17 juin Adopté
n°CL93 Didier Paris
RE 		ART. 8 17 juin Adopté
n°CL94 Didier Paris
RE 		ART. 8 BIS 17 juin Adopté
n°CL95 Didier Paris
RE 		ART. PREMIER 17 juin Adopté
n°CL97 Didier Paris
RE 		ART. PREMIER 17 juin Adopté
n°CL98 Didier Paris
RE 		ART. PREMIER 17 juin Adopté
n°CL100 Didier Paris
RE 		ART. PREMIER 17 juin Adopté
n°CL103 Didier Paris
RE 		ART. 2 17 juin Adopté
n°CL104 Didier Paris
RE 		ART. 3 17 juin Adopté
n°CL105 Didier Paris
RE 		ART. 8 17 juin Adopté
n°CL106 Didier Paris
RE 		ART. 3 17 juin Adopté
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