227 amendements /// protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontair

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°596	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Tombé
n°597	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Tombé
n°598	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Tombé
n°601	Marc Le Fur LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Tombé
n°602	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Tombé
n°603	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Tombé
n°604	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Tombé
n°605	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Tombé
n°607	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Tombé
n°609	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Tombé
n°610	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Tombé
n°611	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Tombé
n°612	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Tombé
n°613	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Tombé
n°614	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Tombé
n°615	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Tombé
n°616	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Tombé
n°620	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Tombé
n°621	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Tombé
n°626	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Tombé
n°630	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Tombé
n°631	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Tombé
n°633	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Tombé
n°634	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Tombé
n°635	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Tombé
n°638	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Tombé
n°640	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Tombé
n°645	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Tombé
n°649	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Tombé
n°650	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Tombé
n°651	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Tombé
n°657	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Tombé
n°280	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	23 nov.	Tombé
n°281	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	23 nov.	Tombé
n°282	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	23 nov.	Tombé
n°290	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	23 nov.	Tombé
n°305	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	23 nov.	Tombé
n°152	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	21 nov.	Tombé
n°153	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	21 nov.	Tombé
n°154	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	21 nov.	Tombé

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