201 amendements /// visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

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201 amendements — page 3 sur 6, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°CS379 Isabelle Santiago
SOC 		APRÈS ART. 5 BIS 15 sept. Rejeté
n°CS380 Isabelle Santiago
SOC 		AVANT ART. 4 A 15 sept. Rejeté
n°CS385 Marietta Karamanli
SOC 		ART. 7 15 sept. Rejeté
n°CS386 Marietta Karamanli
SOC 		ART. 7 15 sept. Rejeté
n°CS388 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 10 15 sept. Rejeté
n°CS391 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 15 15 sept. Rejeté
n°CS392 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 15 15 sept. Rejeté
n°CS393 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 15 15 sept. Rejeté
n°CS394 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 17 15 sept. Rejeté
n°CS395 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 17 15 sept. Rejeté
n°CS398 Isabelle Santiago
SOC 		APRÈS ART. 3 15 sept. Rejeté
n°CS401 Francesca Pasquini
Ecolo 		ART. PREMIER 15 sept. Rejeté
n°CS402 Francesca Pasquini
Ecolo 		ART. PREMIER 15 sept. Rejeté
n°CS407 Francesca Pasquini
Ecolo 		ART. PREMIER 15 sept. Rejeté
n°CS408 Caroline Parmentier
RN 		ART. 2 15 sept. Rejeté
n°CS414 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 2 15 sept. Rejeté
n°CS421 Jean-François Coulomme
LFI 		ART. 2 BIS 15 sept. Rejeté
n°CS428 Idir Boumertit
LFI 		AVANT ART. 4 A 15 sept. Rejeté
n°CS429 Virginie Duby-Muller
LR 		ART. 6 15 sept. Rejeté
n°CS431 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 4 A 15 sept. Rejeté
n°CS438 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. 22 15 sept. Rejeté
n°CS441 Hendrik Davi
LFI 		AVANT ART. 4 A 15 sept. Rejeté
n°CS442 Idir Boumertit
LFI 		AVANT ART. 4 A 15 sept. Rejeté
n°CS443 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. 22 15 sept. Rejeté
n°CS444 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 6 15 sept. Rejeté
n°CS445 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 7 15 sept. Rejeté
n°CS446 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 7 15 sept. Rejeté
n°CS450 Jean-François Coulomme
LFI 		ART. 10 15 sept. Rejeté
n°CS456 Sophia Chikirou
LFI 		AVANT ART. 15 15 sept. Rejeté
n°CS458 Andy Kerbrat
LFI 		ART. 16 15 sept. Rejeté
n°CS459 Andy Kerbrat
LFI 		ART. 16 15 sept. Rejeté
n°CS460 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 17 15 sept. Rejeté
n°CS461 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 17 15 sept. Rejeté
n°CS468 Andy Kerbrat
LFI 		APRÈS ART. 17 15 sept. Rejeté
n°CS471 Jean-François Coulomme
LFI 		ART. 35 15 sept. Rejeté
n°CS472 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 5 15 sept. Rejeté
n°CS473 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 5 15 sept. Rejeté
n°CS476 Estelle Youssouffa
LIOT 		APRÈS ART. 3 15 sept. Rejeté
n°CS477 Estelle Youssouffa
LIOT 		APRÈS ART. 3 15 sept. Rejeté
n°CS486 Jean-François Coulomme
LFI 		ART. 12 15 sept. Rejeté
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