Les amendements

Amendements rattachés au texte de simplification de la vie économique.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CS1517	Stéphane Travert EPR	ART. 18	26 mars	Adopté
n°CS1518	le Gouvernement	ART. 22	26 mars	Adopté
n°CS1521	Pierre Henriet HOR	APRÈS ART. 21 TER	26 mars	Adopté
n°CS1507	le Gouvernement	ART. 14	25 mars	Adopté
n°CS1508	le Gouvernement	ART. 13	25 mars	Adopté
n°CS1509	le Gouvernement	APRÈS ART. 26	25 mars	Adopté
n°CS1510	le Gouvernement	ART. 14	25 mars	Adopté
n°CS1511	le Gouvernement	ART. 13	25 mars	Adopté
n°CS1512	le Gouvernement	ART. 13	25 mars	Adopté
n°CS1513	le Gouvernement	ART. 14	25 mars	Adopté
n°CS1514	Stéphane Travert EPR	APRÈS ART. 17	25 mars	Adopté
n°CS1515	le Gouvernement	ART. 28	25 mars	Adopté
n°CS1483	le Gouvernement	APRÈS ART. PREMIER	24 mars	Adopté
n°CS1484	Marie Lebec EPR	ART. PREMIER	24 mars	Adopté
n°CS1485	Marie Lebec EPR	ART. PREMIER	24 mars	Adopté
n°CS1492	Marie Lebec EPR	ART. PREMIER	24 mars	Adopté
n°CS1496	Marie Lebec EPR	ART. PREMIER	24 mars	Adopté
n°CS1501	Marie Lebec EPR	ART. PREMIER	24 mars	Adopté
n°CS1504	Marie Lebec EPR	ART. PREMIER	24 mars	Adopté
n°CS1506	Ian Boucard DR	APRÈS ART. 15 BIS	24 mars	Adopté
n°CS1442	Christophe Naegelen LIOT	ART. 14	23 mars	Adopté
n°CS1443	Christophe Naegelen LIOT	ART. 14	23 mars	Adopté
n°CS1444	Christophe Naegelen LIOT	ART. 14	23 mars	Adopté
n°CS1445	Christophe Naegelen LIOT	ART. 14	23 mars	Adopté
n°CS1446	Christophe Naegelen LIOT	ART. 14	23 mars	Adopté
n°CS1447	Christophe Naegelen LIOT	ART. 14	23 mars	Adopté
n°CS1448	Christophe Naegelen LIOT	ART. 14	23 mars	Adopté
n°CS1449	Christophe Naegelen LIOT	ART. 14	23 mars	Adopté
n°CS1450	Christophe Naegelen LIOT	ART. 14	23 mars	Adopté
n°CS1451	Christophe Naegelen LIOT	ART. 14	23 mars	Adopté
n°CS1452	Christophe Naegelen LIOT	ART. 14	23 mars	Adopté
n°CS1453	Christophe Naegelen LIOT	APRÈS ART. 14	23 mars	Adopté
n°CS1454	Christophe Naegelen LIOT	ART. 14	23 mars	Adopté
n°CS1456	Stéphane Travert EPR	APRÈS ART. 23	23 mars	Adopté
n°CS1457	Stéphane Travert EPR	ART. 22	23 mars	Adopté
n°CS1458	Stéphane Travert EPR	ART. 22	23 mars	Adopté
n°CS1459	Stéphane Travert EPR	ART. 22	23 mars	Adopté
n°CS1460	Stéphane Travert EPR	ART. 22	23 mars	Adopté
n°CS1461	Stéphane Travert EPR	ART. 22	23 mars	Adopté
n°CS1462	Stéphane Travert EPR	ART. 22	23 mars	Adopté

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