47 amendements /// d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°1520	Philippe Latombe Dem	ART. 19	10 juil.	Retiré
n°413	Olivier Marleix LR	ART. PREMIER	29 juin	Retiré
n°436	Max Mathiasin LIOT	ART. PREMIER	29 juin	Retiré
n°452	Éric Ciotti LR	ART. 3	29 juin	Retiré
n°475	Maud Gatel Dem	ART. PREMIER	29 juin	Retiré
n°477	Philippe Latombe Dem	APRÈS ART. 3 BIS AB	29 juin	Retiré
n°478	Philippe Latombe Dem	APRÈS ART. 3 BIS AB	29 juin	Retiré
n°522	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. PREMIER	29 juin	Retiré
n°526	Paul-André Colombani LIOT	APRÈS ART. 3	29 juin	Retiré
n°527	Paul-André Colombani LIOT	APRÈS ART. 3	29 juin	Retiré
n°571	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	29 juin	Retiré
n°627	Daniel Labaronne RE	ART. 24	29 juin	Retiré
n°628	Daniel Labaronne RE	ART. 24	29 juin	Retiré
n°644	Vincent Seitlinger LR	ART. PREMIER	29 juin	Retiré
n°765	Cécile Untermaier SOC	ART. 3	29 juin	Retiré
n°802	Jordan Guitton RN	ART. PREMIER	29 juin	Retiré
n°863	Delphine Lingemann Dem	ART. 14	29 juin	Retiré
n°1180	Émilie Chandler RE	ART. PREMIER	29 juin	Retiré
n°1182	Danielle Brulebois RE	ART. PREMIER	29 juin	Retiré
n°1189	Émilie Chandler RE	ART. PREMIER	29 juin	Retiré
n°1199	Erwan Balanant Dem	APRÈS ART. 3 BIS AA	29 juin	Retiré
n°1228	Aurore Bergé RE	APRÈS ART. 29	29 juin	Retiré
n°1258	Jean Terlier RE	ART. 19	29 juin	Retiré
n°1262	Caroline Abadie RE	APRÈS ART. 3	29 juin	Retiré
n°1267	Sarah Tanzilli RE	ART. 19	29 juin	Retiré
n°1378	Olivier Marleix LR	ART. 19	29 juin	Retiré
n°1421	Thibaut François RN	ART. 19	29 juin	Retiré
n°192	Danielle Brulebois RE	ART. PREMIER	28 juin	Retiré
n°233	Marie-Christine Dalloz LR	ART. 19	28 juin	Retiré
n°236	Jean Terlier RE	ART. 19	28 juin	Retiré
n°280	Christophe Plassard HOR	ART. 3	28 juin	Retiré
n°314	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	28 juin	Retiré
n°329	Cécile Untermaier SOC	ART. 3	28 juin	Retiré
n°341	Cécile Untermaier SOC	APRÈS ART. 3 B	28 juin	Retiré
n°344	Cécile Untermaier SOC	APRÈS ART. 3	28 juin	Retiré
n°346	Cécile Untermaier SOC	APRÈS ART. 3	28 juin	Retiré
n°347	Cécile Untermaier SOC	APRÈS ART. 3	28 juin	Retiré
n°348	Cécile Untermaier SOC	APRÈS ART. 3	28 juin	Retiré
n°349	Cécile Untermaier SOC	APRÈS ART. 3	28 juin	Retiré
n°352	Cécile Untermaier SOC	APRÈS ART. 3 BIS AA	28 juin	Retiré

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