38 amendements /// portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982.

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38 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°40 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 4 5 mars Rejeté
n°36 Charles Sitzenstuhl
RE 		ART. PREMIER 2 mars Rejeté
n°37 Charles Sitzenstuhl
RE 		ART. PREMIER 2 mars Adopté
n°38 Charles Sitzenstuhl
RE 		ART. PREMIER 2 mars Rejeté
n°39 Sandra Regol
Ecolo 		ART. PREMIER 2 mars Irrecevable 40
n°5 Andy Kerbrat
LFI 		ART. PREMIER 1 mars Rejeté
n°6 Andy Kerbrat
LFI 		ART. PREMIER 1 mars Retiré
n°7 Andy Kerbrat
LFI 		ART. PREMIER 1 mars Irrecevable 40
n°8 Andy Kerbrat
LFI 		ART. PREMIER 1 mars Retiré
n°9 Andy Kerbrat
LFI 		ART. PREMIER 1 mars Retiré
n°10 Andy Kerbrat
LFI 		ART. 4 1 mars Rejeté
n°11 (Rect) Andy Kerbrat
LFI 		APRÈS ART. 4 1 mars Rejeté
n°12 Andy Kerbrat
LFI 		APRÈS ART. 4 1 mars Irrecevable
n°13 Andy Kerbrat
LFI 		APRÈS ART. 4 1 mars Retiré
n°14 Andy Kerbrat
LFI 		TITRE 1 mars Retiré
n°15 Raphaël Gérard
RE 		APRÈS ART. 4 1 mars Rejeté
n°16 Raphaël Gérard
RE 		ART. PREMIER 1 mars Irrecevable 40
n°17 Raphaël Gérard
RE 		ART. PREMIER 1 mars Adopté
n°18 Raphaël Gérard
RE 		ART. PREMIER 1 mars Irrecevable 40
n°19 Raphaël Gérard
RE 		TITRE 1 mars Adopté
n°20 Raphaël Gérard
RE 		APRÈS ART. 4 1 mars Irrecevable 40
n°22 Raphaël Gérard
RE 		ART. PREMIER 1 mars Adopté
n°23 Raphaël Gérard
RE 		ART. 3 1 mars Adopté
n°24 Raphaël Gérard
RE 		ART. 4 1 mars Retiré
n°25 Raphaël Gérard
RE 		ART. 4 1 mars Retiré
n°26 Raphaël Gérard
RE 		APRÈS ART. 4 1 mars Retiré
n°27 Sébastien Chenu
RN 		ART. PREMIER 1 mars Retiré
n°28 Sébastien Chenu
RN 		ART. 4 1 mars Retiré
n°29 Sébastien Chenu
RN 		ART. 3 1 mars Retiré
n°30 Hervé Saulignac
SOC 		ART. PREMIER 1 mars Adopté
n°31 Hervé Saulignac
SOC 		ART. PREMIER 1 mars Adopté
n°32 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 3 1 mars Retiré
n°33 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 3 1 mars Adopté
n°34 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 4 1 mars Adopté
n°35 Hervé Saulignac
SOC 		APRÈS ART. 4 1 mars Retiré
n°2 Raphaël Gérard
RE 		APRÈS ART. 4 29 févr. Rejeté
n°3 Raphaël Gérard
RE 		APRÈS ART. 4 29 févr. Rejeté
n°4 Raphaël Gérard
RE 		APRÈS ART. PREMIER 29 févr. Irrecevable
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