Ce document appartient au dossier législatif « Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 », qui en compte 31 au total.
ASSEMBLÉE NATIONALE 28 septembre 2023 (0 heure) MOTION DE CENSURE présentée par M. Boris VALLAUD, Mme Mathilde PANOT, Mme Cyrielle CHATELAIN, M. André CHASSAIGNE et 142 de leurs collègues (déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution) La Première Ministre a aujourd’hui fait le choix, deux jours après le début de la session extraordinaire et à quelques jours de la reprise de la session ordinaire, de recourir, pour la douzième fois depuis le début de la législature, aux dispositions de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, afin de faire adopter en nouvelle lecture le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023 à 2027. Rappelons que ce projet de loi n’avait pas trouvé de majorité il y a un an de cela, ni en première lecture à l’Assemblée nationale, ni en commission mixte paritaire. Les lois de programmation des finances publiques, si elles n’ont pas le statut de loi de finances et disposent d’une normativité très limitée, restent des textes avec une portée politique importante, en s’inscrivant dans une démarche pluriannuelle et en cadrant la trajectoire financière globale de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités…
6 287 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr