Projet de loi n°168 — PRJLANR5L16BTA0168 /// 14 amendements sur ce texte

Projet de loi Assemblée nationale · n°168 · Commission des finances · déposé le 30 septembre 2023 · XVIe législature

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture

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TEXTE ADOPT É n° 168 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 29 septembre 2023 projet DE LOI de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 En application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, est considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 272 , 282 et T.A. 24 . Commission mixte paritaire : 621 . Nouvelle lecture : 530 et 1675 . Sénat : 1 re lecture : 71 , 86 , 87 , 73 et T.A. 15 (2022-2023). Commission mixte paritaire : 211 et 212 (2022-2023). – 1 – TITRE I er ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES Article 1 er Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, prévu à l’article 1 er E de la loi organique n° 2001 ‑ 692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances. Chapitre I er Le cadre financier pluriannuel de l’ensemble des administrations publiques Article 2 L’objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné au b du 1 de l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à…

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