Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1850 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 13 novembre 2023 · XVIe législature
Rapport sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, en vue de la lecture définitive (n°1746).
Ce document appartient au dossier législatif « Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 », qui en compte 31 au total.
— 1 — N ° 1850 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 novembre 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE, EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE , DU PROJET DE LOI de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, (n° 1746) PAR M. Jean-René CAZENEUVE Rapporteur général, Député —— Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 ère lecture : 272 , 282 et T.A. 24 . Commission mixte paritaire : 621 . Nouvelle lecture : 530, 1675 et T.A. 168 . Sénat : 1 ère lecture : 71 , 86, 87, 73 et T.A. 15 (2022-2023). Commission mixte paritaire : 211 et 212 (2022-2023). Nouvelle lecture : 2 , 23, 24 et T.A. 6 (2023-2024). — 1 — En application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement a demandé à l’Assemblée nationale de statuer définitivement sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Dans sa séance du 16 octobre 2023, le Sénat, en nouvelle lecture, a modifié le texte adopté par l’Assemblée nationale, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution,…