Projet de loi
Assemblée nationale · n°24 · Commission des finances · déposé le 25 octobre 2022 · XVIe législature
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Ce document appartient au dossier législatif « Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 », qui en compte 31 au total, texte rejetseance.
n°24numéro de dépôt
31documents au dossier