Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution

Ce document appartient au dossier législatif « Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 », qui en compte 31 au total, texte adopté en séance.