Rapport n°621 — RAPPANR5L16B0621

Rapport Assemblée nationale · n°621 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 · déposé le 15 décembre 2022 · XVIe législature

Rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

Ce document appartient au dossier législatif « Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 », qui en compte 31 au total.

Jean-René Cazeneuverapporteur · EPR

n°621numéro de dépôt

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Texte Extrait du document

- 1 - Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution et à la demande de la Première ministre, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 se réunit au Sénat le jeudi 15 décembre 2022 . Elle procède tout d’abord à la désignation de son Bureau, constitué de M. Claude Raynal, sénateur, président, de M. Éric Coquerel, député, vice-président, de M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale, et de M. Jean ‑ François Husson, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Étaient également présents MM. Stéphane Sautarel, Dominique de Legge, Michel Canévet, Mme Isabelle Briquet et M. Didier Rambaud, sénateurs titulaires, ainsi que Mme Nadia Hai, MM. Mathieu Lefèvre et Kévin Mauvieux, Mmes Véronique Louwagie et Marina Ferrari, députés titulaires, et M. Philippe Lottiaux et Mme Christine Arrighi, députés suppléants. * * * La commission mixte paritaire procède ensuite à l’examen des dispositions restant en discussion. M. Claude Raynal , sénateur, président . – En application de l’article 45 de la Constitution, nous sommes réunis en…

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