Projet de loi n°1746 — MIONANR5L16B1746-N25
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi Assemblée nationale · n°1746 · Commission des finances · déposé le 17 octobre 2023 · XVIe législature

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture

Ce document appartient au dossier législatif « Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 », qui en compte 31 au total.

n°1746numéro de dépôt
31documents au dossier
Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Filiation Les 31 documents du dossier

26 sept. Etude d'impact — Assemblée nationale n°272 Etude d'impact 26 sept. Projet de loi — Assemblée nationale n°272 Projet de loi 4 oct. Rapport — Assemblée nationale n°282 Rapport 25 oct. Projet de loi — Assemblée nationale n°24 · rejetseance Projet de loi 25 oct. Projet de loi — Sénat n°71 Projet de loi 27 oct. Projet de loi — Sénat n°87 Projet de loi 27 oct. Rapport — Sénat n°86 Rapport 3 nov. Projet de loi — Sénat n°15 · adopté en séance Projet de loi 28 nov. Projet de loi — Assemblée nationale n°530 Projet de loi 15 déc. Projet de loi — Sénat n°212 Projet de loi 15 déc. Rapport — Assemblée nationale n°621 Rapport 15 déc. Rapport — Sénat n°211 Rapport 26 sept. Rapport — Assemblée nationale n°1675 Rapport 26 sept. Rapport — Assemblée nationale n°1675 Rapport 26 sept. Rapport — Assemblée nationale n°1675 Rapport 26 sept. Rapport — Assemblée nationale n°1675 Rapport 26 sept. Projet de loi — Assemblée nationale n°1675 Projet de loi 26 sept. Rapport — Assemblée nationale n°1675 Rapport 26 sept. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1675 Texte comparatif 26 sept. Rapport — Assemblée nationale n°1675 Rapport 26 sept. Rapport — Assemblée nationale n°1675 Rapport 30 sept. Projet de loi — Assemblée nationale n°168 · adopté en séance Projet de loi 30 sept. Projet de loi — Assemblée nationale n°168 · adopté en séance Projet de loi 2 oct. Projet de loi — Sénat n°2 Projet de loi 11 oct. Projet de loi — Sénat n°24 Projet de loi 11 oct. Rapport — Sénat n°23 Rapport 16 oct. Projet de loi — Sénat n°6 · adopté en séance Projet de loi 17 oct. Projet de loi — Assemblée nationale ce document — n°1746 Projet de loi 13 nov. Rapport — Assemblée nationale n°1850 Rapport 15 nov. Projet de loi — Assemblée nationale n°186 · adopté en séance Projet de loi 15 nov. Projet de loi — Assemblée nationale n°186 · adopté en séance Projet de loi

Texte Extrait du document

ASSEMBLÉE NATIONALE 13 novembre 2023 (17 heures 14) MOTION DE CENSURE présentée par M. André CHASSAIGNE, Mmes Mathilde PANOT, Cyrielle CHATELAIN et 110 députés (déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution) Pour la dix-septième fois, le gouvernement a choisi de recourir aux dispositions de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Il s’agit cette fois d’imposer le passage en force du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, qui prévoit de mettre en place en France une austérité sans précédent, menaçant de nous enfermer dans une spirale récessionniste désastreuse. Ce texte programme une trajectoire budgétaire destinée à réduire le déficit public de 4,7% de PIB en 2022 à 2,7% en 2027. Pour ce faire, le gouvernement refuse de revenir sur la baisse des prélèvements obligatoires engagée depuis 2018, pourtant largement responsable de l’accroissement du déficit qu’il prétend chercher à réduire. Au contraire, non content de 100 milliards d’euros de baisses d’impôts et de cotisations depuis 2018 pour les seules entreprises, le ministre de l’Économie s’est engagé à poursuivre ces baisses d’impôts. Le gouvernement prévoit donc…

5 911 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatifLes débats en séancePoser une question sur ce texte