Adopté
Scrutin public ordinaire n°2102 · 28 juin 2023 · projet de loi ordinaire
L'article 13 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
99pour
2abst.
12contre
113 votants · 111 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 56 · 1 non-votant
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