Adopté
Scrutin public ordinaire n°2230 · 11 juillet 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1273 de M. Rebeyrotte à l'article 29 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
39pour
19abst.
18contre
76 votants · 57 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 29 · 1 non-votant
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