Adopté
Scrutin public ordinaire n°2232 · 11 juillet 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 617 de M. Houlié à l'article 29 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
74pour
3abst.
6contre
83 votants · 80 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 41 · 1 non-votant
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