Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté
Scrutin public ordinaire n°3236 · 22 janvier 2024 · projet de loi ordinaire
L'article 7 bis du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture).
Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
L’article 6, dont nous discutons, vise à insérer un article dans le code de l’urbanisme créant un régime de concession d’aménagement pour le traitement des copropriétés dégradées.Si l’idée est en apparence louable, il convient de s’opposer…M. Michel Guiniot (RN), Article 6 · lire en contexte
Madame K/Bidi, la procédure d’expropriation mise en œuvre par la collectivité locale ou le préfet n’est pas obligatoire.M. Guillaume Vuilletet (RE), Article 3 (suite) · lire en contexte