Adopté
Scrutin public ordinaire n°3345 · 7 février 2024 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl à l'article 14 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture).
Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
91pour
2abst.
34contre
127 votants · 125 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 63 · 1 non-votant
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