Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3347 · 7 février 2024 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 27 de M. Rome à l'article 14 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture).
Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
36pour
3abst.
98contre
137 votants · 134 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 68 · 1 non-votant
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