Adopté
Scrutin public ordinaire n°365 · 25 octobre 2022 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 530 de la commission des affaires sociales et l'amendement identique suivant à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Financement de la sécurité sociale pour 2023
162pour
0abst.
0contre
162 votants · 162 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 82 · 1 non-votant
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