Rejeté
Scrutin public ordinaire n°416 · 27 octobre 2022 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 1851 de M. Schreck à l'article 30 et État G de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice
Projet de loi de finances pour 2023
39pour
1abst.
88contre
128 votants · 127 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 64 · 1 non-votant
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