Rejeté
Scrutin public ordinaire n°562 · 14 novembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 335 de M. Ménagé à l'article 2 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
41pour
8abst.
97contre
146 votants · 138 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 70 · 1 non-votant
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