Rejeté
Scrutin public ordinaire n°563 · 14 novembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 651 de M. Houssin à l'article 2 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
47pour
2abst.
93contre
142 votants · 140 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 71 · 1 non-votant
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