Rejeté
Scrutin public ordinaire n°809 · 15 décembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 413 de Mme Anthoine et les amendements identiques suivants à l'article 17 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
21pour
23abst.
44contre
88 votants · 65 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 33 · 1 non-votant
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