Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1346 · 10 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 637 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
47pour
5abst.
71contre
123 votants · 118 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 60 · 1 non-votant
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