Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1535 · 30 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 2616 du Gouvernement à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture)
Projet de loi de simplification de la vie économique
34pour
18abst.
76contre
128 votants · 110 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 56 · 2 non-votants
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