Adopté
Scrutin public ordinaire n°172 · 26 octobre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 2687 de M. Lenormand et l'amendement identique suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
75pour
0abst.
66contre
141 votants · 141 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 71 · 3 non-votants
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