Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2191 · 28 mai 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 622 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
55pour
0abst.
63contre
118 votants · 118 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 60 · 2 non-votants
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