Adopté
Scrutin public ordinaire n°227 · 4 novembre 2024 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 1735 de Mme Sebaihi après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
79pour
2abst.
69contre
150 votants · 148 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 75 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →