Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2698 · 25 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 685 de Mme Bellay à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
54pour
0abst.
67contre
121 votants · 121 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 61 · 2 non-votants
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