Adopté
Scrutin public ordinaire n°381 · 8 novembre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 2813 de M. Philippe Brun après l'article 28 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
85pour
3abst.
20contre
108 votants · 105 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 53 · 2 non-votants
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