Rejeté
Scrutin public ordinaire n°534 · 20 janvier 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement de suppression n° 25 de Mme Abomangoli et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
33pour
11abst.
102contre
146 votants · 135 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 68 · 8 non-votants
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