Rejeté
Scrutin public ordinaire n°543 · 21 janvier 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 72 de M. Gosselin à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
30pour
44abst.
40contre
114 votants · 70 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 36 · 8 non-votants
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