Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5578 · 19 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1815 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
51pour
0abst.
76contre
127 votants · 127 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 64 · 3 non-votants
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