Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5613 · 20 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 73 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
28pour
0abst.
60contre
88 votants · 88 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 45 · 2 non-votants
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