Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5652 · 23 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1969 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
52pour
0abst.
68contre
120 votants · 120 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 61 · 2 non-votants
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