Rejeté
Scrutin public ordinaire n°6021 · 1er avril 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1035 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
39pour
4abst.
64contre
107 votants · 103 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 52 · 2 non-votants
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