Rejeté
Scrutin public ordinaire n°6220 · 15 avril 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 161 de Mme Balage El Mariky à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
31pour
0abst.
65contre
96 votants · 96 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 49 · 2 non-votants
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