Scrutin n°632 — adopté /// 27 janvier 2025
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Scrutin public ordinaire n°632 · 27 janvier 2025 · proposition de loi ordinaire

Le sous-amendement n° 83 du Gouvernement à l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

46pour
2abst.
39contre

87 votants · 85 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 43 · 2 non-votants

Le dossier législatif complet →
Les 87 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Rassemblement National contre 10 18 1
Ensemble pour la République pour 23 0 1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre 0 10 0
Écologiste et Social contre 0 5 0
Les Démocrates pour 5 0 0
Horizons & Indépendants pour 3 0 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour 2 1 0
UDR contre 1 2 0
Socialistes et apparentés contre 0 2 0
Non inscrit pour 1 0 0
Droite Républicaine pour 1 0 0
Gauche Démocrate et Républicaine contre 0 1 0

Nominatif Le vote des 87 députés

Député·eGroupeVoix
Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant
Marie-José Allemand SOC contre
Franck Allisio RN contre
Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour
Gabriel Attal EPR pour
Christophe Barthès RN pour
Delphine Batho EcoS contre
Romain Baubry RN contre
Théo Bernhardt RN contre
Christophe Bex LFI-NFP contre
Sophie Blanc RN pour
Frédéric Boccaletti RN contre
Émilie Bonnivard DR pour
Pascale Bordes RN contre
Anthony Boulogne RN pour
Yaël Braun-Pivet EPR non-votant
Anthony Brosse EPR pour
Danielle Brulebois EPR pour
Stéphane Buchou EPR pour
Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre
Gabrielle Cathala LFI-NFP contre
Lionel Causse EPR abstention
Thomas Cazenave EPR pour
Yannick Chenevard EPR pour
Roger Chudeau RN pour
Mickaël Cosson Dem pour
Jean-François Coulomme LFI-NFP contre
Romain Daubié Dem pour
Julie Delpech EPR pour
Jocelyn Dessigny RN abstention
Alma Dufour LFI-NFP contre
Emmanuel Duplessy EcoS contre
Olivier Fayssat UDR contre
Marc de Fleurian RN pour
Thierry Frappé RN contre
Jean-Luc Fugit EPR pour
Marie-Charlotte Garin EcoS contre
Félicie Gérard HOR pour
Yoann Gillet RN contre
Antoine Golliot RN contre
Daniel Grenon NI pour
Jordan Guitton RN contre
Marine Hamelet RN contre
Pierre Henriet HOR pour
Mathilde Hignet LFI-NFP contre
Emmanuelle Hoffman EPR pour
Timothée Houssin RN pour
Pascal Jenft RN pour
Sylvie Josserand RN contre
Chantal Jourdan SOC contre
Brigitte Klinkert EPR pour
Daniel Labaronne EPR pour
Amélia Lakrafi EPR pour
Thomas Lam HOR pour
Marie Lebec EPR pour
Pascal Lecamp Dem pour
Jean-Paul Lecoq GDR contre
Mathieu Lefèvre EPR pour
Claire Lejeune LFI-NFP contre
Bartolomé Lenoir UDR contre
Matthieu Marchio RN contre
Sandra Marsaud EPR pour
Marianne Maximi LFI-NFP contre
Nicolas Meizonnet RN contre
Joëlle Mélin RN pour
Sophie Mette Dem pour
Pierre Meurin RN contre
Éric Michoux UDR pour
Paul Midy EPR pour
Laure Miller EPR pour
Christophe Naegelen LIOT pour
Hubert Ott Dem pour
Laurent Panifous LIOT pour
Mathilde Panot LFI-NFP contre
Natalia Pouzyreff EPR pour
Angélique Ranc RN pour
Jean-Claude Raux EcoS contre
Sandra Regol EcoS contre
Catherine Rimbert RN pour
Véronique Riotton EPR pour
Anne-Sophie Ronceret EPR pour
Anaïs Sabatini RN contre
Emeric Salmon RN contre
Arnaud Sanvert RN contre
Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre
Liliana Tanguy EPR pour
David Taupiac LIOT contre
Lionel Tivoli RN contre
Corinne Vignon EPR pour

89 sur 89

Au mot près Le débat

Cette proposition de loi trace une double voie : agir en amont pour prévenir les fraudes à la source et renforcer drastiquement notre arsenal contre l’écodélinquance. M. Thomas Cazenave (EPR), Présentation · lire en contexte
Permettez-moi tout d’abord de saluer l’excellent travail de notre rapporteur, Thomas Cazenave, sur le sujet important de la fraude. M. Paul Midy (EPR), Discussion générale · lire en contexte
Les 536 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

15 oct. 1er dépôt d'une initiative. — AN
28 nov. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — AN
27 janv. Décision — AN : adoptée · scrutin n°626, 82-13 · scrutin n°629, 80-13 · scrutin n°634, 72-1 · scrutin n°623, 72-5 · scrutin n°630, 38-46 · scrutin n°622, 43-49 · scrutin n°644, 53-61 · scrutin n°645, 79-41 · scrutin n°633, 84-4 · scrutin n°651, 62-11 · scrutin n°652, 61-11 · scrutin n°653, 131-0 · scrutin n°627, 88-0 · scrutin n°619, 18-63 · scrutin n°643, 110-2 · scrutin n°640, 90-1 · scrutin n°620, 19-59 · scrutin n°618, 17-66 · scrutin n°625, 77-0 · scrutin n°636, 70-15 · scrutin n°637, 69-1 · scrutin n°638, 56-37 · scrutin n°648, 89-2 · ce scrutin · scrutin n°621, 34-43 · scrutin n°624, 76-0 · scrutin n°635, 87-0 · scrutin n°628, 77-12 · scrutin n°631, 90-0 · scrutin n°647, 102-0 · scrutin n°641, 96-0 · scrutin n°642, 69-40 · scrutin n°646, 103-1 · scrutin n°639, 91-0 · scrutin n°650, 113-1 · scrutin n°649, 100-10
28 janv. Dépôt d'une initiative en navette — Sénat
2 avril Décision — Sénat : modifiée
3 avril Dépôt d'un projet de loi
3 avril Convocation d'une CMP
9 mai Décision de la CMP : Accord
14 mai Décision — AN : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…
21 mai Décision — Sénat : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…
26 mai Saisine du conseil constitutionnel
26 juin Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme