Rejeté
Scrutin public ordinaire n°6850 · 22 mai 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 847 de M. Potier avant l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
25pour
32abst.
37contre
94 votants · 62 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 32 · 2 non-votants
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