Adopté
Scrutin public ordinaire n°7060 · 29 mai 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 556 de M. Trébuchet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
46pour
14abst.
32contre
92 votants · 78 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 40 · 2 non-votants
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