Adopté
Scrutin public ordinaire n°7095 · 29 mai 2026 · projet de loi ordinaire
L'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
88pour
1abst.
23contre
112 votants · 111 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 56 · 1 non-votant
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